Contrôle, identification et traçabilité sanitaire

Le contexte réglementaire: Ordonnance du 04 Juin 2015

Conformément à l'article L212-13 du CRPM (modifié par l'ordonnance du 4 Juin 2015, en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union Européenne), les agents de l'IFCE,désignés par le Directeur Général et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les infractions relatives à l'identification des équidés et des camélidés.

 

Les contrôles mis en place porteront à la fois sur:

  • L’identification des animaux : contrôle des documents d'identification , présence d'un transpondeur sur l'animal et concordance avec le numéro figurant dans le document, enregistrement dans la base SIRE, présence d'un Feuillet Traitement Médicamenteux dans le document
  • La Traçabilité sanitaire: déclaration du lieu de détention, tenue du registre d'élevage (enregistrement des mouvements d'animaux), tenue du registre de transport pour les professionnels, déclaration du vétérinaire sanitaire


 

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Tags :  ACA France
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