Flash infos de la FNC

La SMA (Surface Minimale d'Assujetissement)  

Depuis octobre 2014, l’affiliation en temps que chef d’exploitation, sous forme individuelle ou sociétaire, n’est plus liée à la surface (SMI) ou au temps de travail. La loi d’avenir supprime la SMI et instaure l’activité minimale d’assujettissement ou AMA. Pour être affilié, il faut désormais atteindre le seuil d’AMA, en remplissant l’un des 3 critères suivants, non cumulatifs :  
1. La surface mise en valeur : elle est au moins égale à la SMA (12.5ha), compte tenu des coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol, fixés dans un arrêté du 18/05/2015 OU 

2. Le temps de travail : il est au moins égal à 1200 h/an. Ce critère est utilisé lorsque l’activité ne peut être appréciée à l’aide de la SMA OU

3. Le revenu professionnel : il est au moins égal à 800 SMIC (7688¤ annuel en 2015), ce qui correspond à l’assiette forfaitaire applicable aux cotisations d’assurance maladie AMEXA. Ce critère concerne les personnes non retraitées, mettant en valeur une exploitation dont l’importance est supérieure à 1/8ème de SMA ou 150 heures de travail par an (cotisants solidaires). 

 

Les activités effectuées dans le prolongement de l’acte de production, comme la transformation, le conditionnement, la commercialisation, la diversification cheval ou encore l’agro-tourisme, sont prises dans l’appréciation de ces critères.  
 

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Les dégâts d'Ours

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Actualités

Encart 2

L'Assemblée Générale Ordinaire 2017 aura lieu le mardi 27 juin à 14H

au FIAP Jean Monnet - 30 rue Cabanis 75014 PARIS (Métro Glacière) - salle Lisbonne.

Appel à candidatures au Conseil d'Administration

4 postes seront à pourvoir lors de l'AGO du 27 juin

L'Assemblée Générale Extraordinaire de l'ACA

en vue de l'adoption de nouveaux statuts s'est tenue le jeudi 20 avril à 14 H: les nouveaux statuts ont été adoptés à l'unanimité!

Le compte-rendu du Conseil d'Administration du 20 avril 2017

est téléchargeable ici PDF

Les indices de performances 2002-2016 et les indices génétiques 2016 

ont été calculés par l'INRA et sont en ligne sur les fiches SIRE des chevaux

Concours de Menton - 1er et 2 juillet 2017 

télécharger ici le dossier d'engagementPDF

Inscriptions closes le 23 mai

Le catalogue Top Etalons 2017 est disponible

Si vous n'êtes mas membre de l'ACA ou naisseur d'un produit arabe ou DSA en 2016, voir ici comment l'obtenir.

Il est également feuilletable en ligne voir ici

Le Championnat de France 2017

aura lieu à Pompadour (19) les 19 et 20 août

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