Rapport accablant de la Cour des Comptes sur la gestion de l'IFCE

L’Institut français du cheval et de l’équitation : une réforme mal conduite, une extinction à programmer 

 

Une transformation institutionnelle dont la pertinence n’est pas démontrée 

  • Une fusion dont la cohérence n’apparaît guère: il s'agit là de la fusion Haras Nationaux-Ecole Nationale d'Equitation
  • L’échec de l’organisation d’une filière de gestion collective de la génétique équine: échec de la mission du GIP France-Haras
  • La disparition incomplète de l’étalonnage public: certains étalon nationaux sont encore en location

 

Les déficiences dans la gestion de l’IFCE

 

1.Des fonctions support déficientes

  • Des procédures d’achat très insuffisantes 
  • Une comptabilité analytique peu fiable, un contrôle et un audit internes peu adaptés aux enjeux   

 

2.Un établissement en déséquilibre financier structurel 

  • 2,3 M d'E en 2014 

 

3.Des moyens excessifs pour des missions réduites 

  • Des missions de service public peu nombreuses:
    • Le système d’information relatif aux équidés: seule mission de l'IFCE qui couvre ses coûts
    • La formation dont les recettes ne couvraient que 19% des charges en 2012
    • Le sport de haut niveau et le rayonnement de l’équitation de tradition française: Mais les actions de l’IFCE– développement du pôle « jeunes cavaliers » à Saumur ou achat de chevaux de compétition – n’ont pas débouché sur une amélioration visible des performances des cavaliers ainsi soutenus
  • Des personnels dont les compétences ne correspondent plus aux missions:la disparition rapide des activités d’étalonnage a entraîné une inadéquation croissante des ressources humaines de l’IFCE à ses missions. 
  • Un parc immobilier démesuré et inadapté

 

À la mi-2015, il n’existait encore aucune projection financière pour l’IFCE au-delà de 2016 : l’établissement n’a ni « feuille de route financière », ni « feuille de route immobilière ». Des missions fixées par son statut, seuls le contrôle de la traçabilité des équidés et leur identification, les activités de recherche ou d’observation du marché, ainsi que les activités de l’ex-ENE perdurent, mais elles peuvent être exercées par d’autres structures. Dans ces conditions, le maintien des sites et des personnels ne se justifie plus et dans un contexte budgétaire tendu qui doit conduire l’État à choisir ses missions, le maintien de l’établissement ne se justifie plus. 

 

lire le rapport completPDF

 

Tags :  ACA France
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